Fondation d’utilité publique : caractéristiques & directives

La création d’une fondation d’utilité publique est un besoin important pour certains philanthropes. Vous souhaitez faire bouger les choses, créer ou rendre quelque chose à la société en créant une fondation. En 2022, la Suisse comptait environ 13’600 fondations d’utilité publique. Mais qu’est-ce qui caractérise une fondation d’utilité publique ? Existe-t-il des avantages fiscaux ? Et comment créer une fondation d’utilité publique ? Vous trouverez les réponses aux principales questions dans cet article de blog.

Qu’entend-on par fondation d’utilité publique ?

Une fondation représente un patrimoine autonome mis à disposition de manière permanente par un particulier ou une entreprise. Le fondateur ou la fondatrice cède le pouvoir de disposer d’une partie ou de la totalité de ses biens et n’a ensuite plus accès à ces derniers. Dans la fondation, le patrimoine est placé en toute sécurité et, dans l’idéal, de manière à générer des bénéfices. La fortune ainsi que les éventuels excédents réalisés ne peuvent être utilisés que pour le but de la fondation préalablement défini. Le but de la fondation peut être choisi librement lors de sa création et peut ensuite difficilement être modifié. La fondation elle-même est une entité juridique distincte avec ses propres droits et obligations.

Une fondation d’utilité publique se distingue d’une fondation normale par son objectif, qui est axé sur le travail d’utilité publique. Si la signification exacte du travail d’intérêt général n’est pas clairement définie sur le plan juridique en Suisse, il existe deux critères qui constituent le fondement de toute fondation d’utilité publique : la poursuite de l’altruisme et de la non-lucrativité.

• Le désintéressement signifie que la fondation doit interpréter son but pour le bien d’autrui et non pour elle-même. Le cercle des destinataires doit être formulé de la manière la plus ouverte possible afin de servir, dans l’idéal, l’ensemble de la société.
• La non-lucrativité signifie que l’accent n’est pas mis sur le profit financier, mais sur la réalisation d’objectifs. Ces objectifs sont généralement sociaux, scientifiques, culturels, écologiques, humanitaires ou éducatifs et visent à provoquer un changement positif chez le groupe cible.

Quelles conditions financières une fondation d’utilité publique doit-elle remplir ?

La principale condition préalable à la création d’une fondation est de disposer d’un patrimoine correspondant, qui peut prendre la forme d’argent liquide, de biens immobiliers ou de parts d’entreprise. Les fondateurs sont toujours personnellement responsables de l’intégralité du montant de la création. Le capital minimum requis de 50’000 CHF ne doit pas être versé directement lors de la création de l’entreprise, mais le versement peut être effectué ultérieurement. Toutefois, pour que la fondation puisse effectivement réaliser une croissance significative de son patrimoine, un montant bien plus élevé est généralement nécessaire. En règle générale, il vaut la peine de créer une fondation si un capital de fondation d’ au moins 5 millions de CHF peut être réuni. Pour les petites fortunes, il est possible de donner l’argent à ce que l’on appelle une fondation faîtière. Une autre option consiste à faire un don affecté à une fondation déjà existante. Ainsi, les structures déjà existantes peuvent être utilisées et l’argent est directement investi dans des projets d’utilité publique.

Afin de garantir les activités à long terme de la fondation, il convient de préserver son patrimoine. Cela signifie que seuls les revenus des actifs sont utilisés pour promouvoir ou mettre en œuvre des projets d’utilité publique. Mais il existe aussi des fondations de consommation. Dans ce cas, il est explicitement stipulé, lors de la création de la fondation, que le patrimoine de la fondation doit être utilisé pour le but défini. Une fois la fortune épuisée, la fondation elle-même est dissoute. Il est également possible de définir une période précise à cet effet.

C’est au moment de la création de la fondation que l’on détermine si la fondation peut uniquement utiliser les distributions de bénéfices ou si elle peut également utiliser le capital de la fondation pour réaliser son objectif.

Comment créer une fondation d’utilité publique ?

Si vous souhaitez créer votre propre fondation, les points suivants vous donneront quelques indications sur la marche à suivre :

• Patrimoine de la fondation : pour créer une fondation d’utilité publique, vous devez disposer d’un capital minimum de 50’000 CHF.
• L’objectif de la fondation :l’objet de la fondation est le point central de la création d’une fondation. Le fait qu’il s’agisse d’un travail d’intérêt général est déterminant pour une exonération fiscale ultérieure. Formulez l’objectif de votre fondation de manière suffisamment claire pour qu’il puisse servir de base de travail à la fondation, tout en étant suffisamment large pour ne pas perdre sa pertinence au fil des ans. Pour définir et formuler le but de la fondation, il peut être utile de se faire conseiller par des spécialistes – généralement des avocats spécialisés*.
• Création d’une fondation : l’acte de création d’une fondation d’utilité publique ne peut se faire que par un acte authentique certifié par un notaire, un testament ou un pacte successoral.
• Inscription au registre du commerce : la fondation est ensuite inscrite au registre du commerce, ce qui lui confère la capacité juridique. L’inscription doit être effectuée par les organes de la fondation.
• Obligation de tenir une comptabilité : pour une fondation d’utilité publique, il existe une obligation de tenir une comptabilité.

Organes importants, bénéficiaires & surveillance d’une fondation d’utilité publique

En tant que « patrimoine autonome », une fondation ne peut pas agir par elle-même, mais elle a besoin d’organes qui mettent en œuvre le but de la fondation et agissent dans son sens.

Le conseil de fondation est l’organe le plus important de la fondation d’utilité publique, car c’est grâce à lui qu’elle peut agir. Le conseil de fondation peut être composé d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont la mission est de mettre en œuvre la volonté du *fondateur*.

Le conseil de fondation élit l’organe de révision, dont les tâches précises sont définies dans l’acte de fondation et les règlements de la fondation. Si la fondation n’est pas tenue de procéder à un contrôle ordinaire, elle peut faire usage de la possibilité « d’opting-out ». Une demande en ce sens doit être déposée auprès de l’autorité de surveillance des fondations.

Chaque fondation est soumise à une autorité de surveillance des fondations. Celle-ci vérifie que les activités de la fondation correspondent à son but. Selon l’étendue du champ d’action de la fondation, les fondations sont soumises à la surveillance cantonale ou nationale des fondations.

Les destinataires sont les bénéficiaires définis par l’objet de la fondation. Dans le cas d’une fondation d’utilité publique, il n’y a pas de personnes individuelles qui ont un droit clair au soutien. Il incombe au conseil de fondation (ou à un éventuel bureau) de déterminer et de sélectionner les bénéficiaires concrets.

Dans quelles conditions une fondation est-elle exonérée d’impôts ?

Une fondation d’utilité publique est exonérée d’impôts en Suisse. Pour obtenir le statut d’exonération fiscale, l’autorité fiscale compétente doit reconnaître l’objectif d’utilité publique.

Comme nous l’avons déjà mentionné, la signification du travail d’intérêt général en Suisse n’étant pas clairement définie sur le plan juridique, les législateurs cantonaux disposent d’une certaine marge de manœuvre pour définir les activités dignes d’être encouragées dans le domaine de l’utilité publique. Il est toutefois clairement établi que la fondation doit agir de manière désintéressée et sans but lucratif.

Une autre condition pour l’exonération fiscale est que le but d’utilité publique de la fondation soit poursuivi de manière durable. L’acte de fondation garantit que les fonds ne sont pas utilisés à d’autres fins. Pour conserver le statut d’exonération fiscale, il faut prouver que l’objectif de la fondation est réellement atteint par le biais de ses activités.